C-26, r. 145 - Règlement sur la procédure de conciliation et d’arbitrage des comptes des membres de l’Ordre des hygiénistes dentaires du Québec

Article 1 Versions de la disposition

2012-09-01

1. Le client qui a un différend avec un membre de l’Ordre des hygiénistes dentaires du Québec sur le montant d’un compte pour services professionnels non acquitté, qui à cette date ne fait pas l’objet d’une demande en justice, peut en demander par écrit la conciliation au syndic dans les 45 jours de la date de la réception de ce compte.

D. 675-96, a. 1.