Lois et règlements codifiés
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
C-26, r. 144.1 - Règlement sur l’organisation de l’Ordre des hygiénistes dentaires du Québec et les élections à son Conseil d’administration
Article 33
Versions de la disposition
33. L’expert indépendant a notamment pour mandat de:
1° garantir que les mesures de sécurité mises en place sont adéquates et qu’elles permettent d’assurer le secret, la sécurité et l’intégrité du vote électronique;
2° superviser le déroulement du scrutin et des opérations consécutives à celui-ci, dont le décompte des votes, la conservation ainsi que la destruction de l’information y afférant;
3° surveiller la gestion, pendant le scrutin, des accès aux serveurs du système de vote électronique.
En vig.: 2018-03-29
33. L’expert indépendant a notamment pour mandat de:
1° garantir que les mesures de sécurité mises en place sont adéquates et qu’elles permettent d’assurer le secret, la sécurité et l’intégrité du vote électronique;
2° superviser le déroulement du scrutin et des opérations consécutives à celui-ci, dont le décompte des votes, la conservation ainsi que la destruction de l’information y afférant;
3° surveiller la gestion, pendant le scrutin, des accès aux serveurs du système de vote électronique.
