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Décisions des tribunaux
C-26, r. 144.1 - Règlement sur l’organisation de l’Ordre des hygiénistes dentaires du Québec et les élections à son Conseil d’administration
Article 20
Versions de la disposition
20. Le bulletin de présentation pour la mise en candidature à un poste d’administrateur, autre que le président, doit être signé par le candidat ainsi que par 5 autres membres de l’Ordre ayant leur domicile professionnel dans la région électorale où le candidat se présente.
En vig.: 2018-03-29
20. Le bulletin de présentation pour la mise en candidature à un poste d’administrateur, autre que le président, doit être signé par le candidat ainsi que par 5 autres membres de l’Ordre ayant leur domicile professionnel dans la région électorale où le candidat se présente.
