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Décisions des tribunaux
C-26, r. 144.1 - Règlement sur l’organisation de l’Ordre des hygiénistes dentaires du Québec et les élections à son Conseil d’administration
Article 18
Versions de la disposition
18. À la réception du bulletin de présentation dûment rempli, le secrétaire remet au candidat un accusé de réception qui atteste du dépôt de sa candidature. Avant la remise de l’accusé de réception, il peut exiger du candidat qu’il apporte certaines modifications au bulletin de présentation si celui-ci n’est pas rempli comme exigé.
Le secrétaire refuse d’accuser réception d’un bulletin de présentation qui, malgré sa demande de modifications, est incomplet, contient de l’information erronée ou propose une candidature qui ne remplit pas les exigences prévues par le Code des professions (chapitre C-26) ou par le présent règlement. Sa décision est définitive.
En vig.: 2018-03-29
18. À la réception du bulletin de présentation dûment rempli, le secrétaire remet au candidat un accusé de réception qui atteste du dépôt de sa candidature. Avant la remise de l’accusé de réception, il peut exiger du candidat qu’il apporte certaines modifications au bulletin de présentation si celui-ci n’est pas rempli comme exigé.
Le secrétaire refuse d’accuser réception d’un bulletin de présentation qui, malgré sa demande de modifications, est incomplet, contient de l’information erronée ou propose une candidature qui ne remplit pas les exigences prévues par le Code des professions (chapitre C-26) ou par le présent règlement. Sa décision est définitive.
