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Décisions des tribunaux
C-26, r. 143.1 - Règlement sur la formation continue obligatoire des hygiénistes dentaires
Article 17
Versions de la disposition
17. Dès que cesse la situation ayant justifié la dispense ou en cas de changement à celle-ci, l’hygiéniste dentaire avise l’Ordre par écrit pour l’informer de sa nouvelle situation.
Selon le cas, l’Ordre détermine le nombre d’heures d’activités de formation continue que l’hygiéniste dentaire doit suivre et les conditions qui s’y appliquent.
L’Ordre notifie sa décision à l’hygiéniste dentaire et l’informe de son droit de présenter des observations écrites dans un délai de 30 jours de la date de la notification de l’avis.
L’Ordre rend sa décision et la notifie à l’hygiéniste dentaire dans un délai de 45 jours suivant la date de la notification de l’avis ou de la réception des observations écrites, selon la plus éloignée des échéances. La décision de l’Ordre est définitive.
En vig.: 2024-04-01
17. Dès que cesse la situation ayant justifié la dispense ou en cas de changement à celle-ci, l’hygiéniste dentaire avise l’Ordre par écrit pour l’informer de sa nouvelle situation.
Selon le cas, l’Ordre détermine le nombre d’heures d’activités de formation continue que l’hygiéniste dentaire doit suivre et les conditions qui s’y appliquent.
L’Ordre notifie sa décision à l’hygiéniste dentaire et l’informe de son droit de présenter des observations écrites dans un délai de 30 jours de la date de la notification de l’avis.
L’Ordre rend sa décision et la notifie à l’hygiéniste dentaire dans un délai de 45 jours suivant la date de la notification de l’avis ou de la réception des observations écrites, selon la plus éloignée des échéances. La décision de l’Ordre est définitive.
