Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-26, r. 14.1 - Code de déontologie des administrateurs agréés

Article 65
Versions de la disposition

Texte complet
65. L’administrateur agréé ne doit pas exercer sa profession au sein d’une société sous un nom numérique, trompeur ou contraire à l’honneur ou à la dignité de la profession.
Seule une société dont tous les services offerts le sont par des administrateurs agréés peut utiliser dans son nom les titres réservés à cette profession.
D. 45-2014, a. 65.
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