Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-26, r. 14.1 - Code de déontologie des administrateurs agréés

Article 48
Versions de la disposition

Texte complet
48. Lorsque l’administrateur agréé exerce ses activités professionnelles au sein d’une société par actions, les honoraires relatifs aux services professionnels qu’il a rendus au sein de cette société et pour le compte de celle-ci appartiennent à cette société, à moins qu’il en soit convenu autrement.
D. 45-2014, a. 48.
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