C-26, r. 14.1 - Code de déontologie des administrateurs agréés

Article 42 Versions de la disposition

2014-02-27

42. L’administrateur agréé doit donner suite avec diligence et au plus tard dans un délai de 30 jours à toute demande écrite faite par un client, dont l’objet est de reprendre possession d’un document que ce client lui a confié, et ce, même si ses honoraires n’ont pas été payés.

L’administrateur agréé peut, à l’égard de cette demande, exiger du client des frais raisonnables n’excédant pas le coût de transmission du document demandé.

D. 45-2014, a. 42.