Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
C-26, r. 14.1 - Code de déontologie des administrateurs agréés
Article 31
Versions de la disposition
31. L’administrateur agréé doit éviter toute situation où il serait susceptible d’être en conflit d’intérêts.
Sans restreindre la généralité de ce qui précède, l’administrateur agréé est en conflit d’intérêts, notamment, lorsque:
1° les intérêts en présence sont tels qu’il peut être porté à préférer d’autres intérêts que ceux de son client ou que son jugement, son objectivité, son indépendance professionnelle, son intégrité ou sa loyauté envers celui-ci peuvent être défavorablement affectés;
2° les circonstances lui offrent un avantage indu, direct ou indirect, actuel ou éventuel.
