Lois et règlements codifiés
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
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Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
C-26, r. 14.1 - Code de déontologie des administrateurs agréés
Article 26
Versions de la disposition
26. Avant de cesser d’agir pour un client, l’administrateur agréé doit l’en aviser par écrit dans un délai raisonnable et prendre les mesures nécessaires pour éviter que cela ne lui cause préjudice.
Toutefois, l’administrateur agréé doit cesser d’agir immédiatement pour son client lorsque celui-ci l’incite à accomplir un acte illégal ou frauduleux. Il doit par la suite, dans un délai raisonnable, aviser le client des motifs de cette cessation.
