Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
C-26, r. 14 - Code de déontologie des administrateurs agréés
Article 66
Versions de la disposition
66. Sur demande du Conseil d’administration, l’administrateur agréé doit, dans la mesure de ses possibilités, participer à un conseil d’arbitrage de compte d’honoraires, à un conseil de discipline, à un comité d’inspection professionnelle, à un comité d’un secteur d’activité professionnelle, à un comité régional ou à tout autre comité. Il peut demander d’en être dispensé pour des motifs valables.
