Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-26, r. 14 - Code de déontologie des administrateurs agréés

Article 52
Versions de la disposition

Texte complet
52. L’administrateur agréé qui acquiesce à une demande visée par l’article 51, doit délivrer au client, sans frais, une copie du document ou de la partie du document où les renseignements ont été corrigés ou supprimés ou, selon le cas, une attestation que les commentaires écrits que le client a formulés ont été versés au dossier.
D. 234-2003, a. 52.
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