Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-26, r. 14 - Code de déontologie des administrateurs agréés

Article 40
Versions de la disposition

Texte complet
40. Pour un service donné, l’administrateur agréé ne doit accepter d’honoraires que d’une seule source à moins d’entente explicite entre toutes les parties intéressées. Sauf sur indication de son client, il ne doit accepter le versement de ses honoraires que de son client ou de son représentant.
D. 234-2003, a. 40.
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