Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-26, r. 14 - Code de déontologie des administrateurs agréés

Article 22
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Texte complet
22. L’administrateur agréé ne doit utiliser aucun subterfuge, ni artifice, ni aucune prétention, déclaration ou autre moyen trompeur à l’égard d’une personne dans le but de l’amener à requérir ses services professionnels, que cette personne ait sollicité ou non ses services.
D. 234-2003, a. 22.
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