Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-26, r. 14 - Code de déontologie des administrateurs agréés

Article 11
Versions de la disposition

Texte complet
11. L’administrateur agréé doit, dans l’exercice de sa profession, s’identifier comme administrateur agréé auprès de son client. Il doit notamment signer et faire connaître sa qualité d’administrateur agréé sur tout rapport ou document produit dans l’exercice de sa profession.
D. 234-2003, a. 11.
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