C-26, r. 138 - Règlement sur les cabinets et les effets des membres de l’Ordre des hygiénistes dentaires du Québec

Article 17 Versions de la disposition

2012-09-01

17. L’hygiéniste dentaire qui exerce en groupe peut ne constituer qu’un seul dossier par client. Dans ce cas, l’hygiéniste dentaire traitant doit apposer sa signature ou ses initiales à la suite de toute inscription à un rapport ou un document qu’il introduit dans le dossier.

Chaque hygiéniste dentaire exerçant en groupe a l’obligation de voir à ce que soit remis à celui d’entre eux qui quitte le groupe, à sa demande et à ses frais, copie du dossier des clients qui l’ont consulté. Les clients doivent avoir autorisé par écrit ce transfert.

Décision 96-08-29, a. 17.