C-26, r. 136 - Règlement sur l’assurance de responsabilité professionnelle de l’Ordre des hygiénistes dentaires du Québec

Article 6 Versions de la disposition

2012-09-01

6. À moins qu’il n’adhère à l’assurance de responsabilité collective contractée par l’Ordre, l’hygiéniste dentaire visé à l’article 1 doit fournir au secrétaire de l’Ordre, avant le 1er avril de chaque année, une déclaration suivant laquelle il est titulaire d’une police d’assurance de responsabilité professionnelle conforme aux exigences du présent règlement et valide au moins jusqu’au 1er avril de l’année suivante et y indiquer le nom de l’assureur qui l’a délivrée.

L’hygiéniste dentaire, inscrit ou réinscrit au tableau de l’Ordre après le 1er avril, doit fournir la déclaration exigée au premier alinéa à la date de son inscription ou de sa réinscription.

Décision 96-08-29, a. 6.