C-26, r. 136 - Règlement sur l’assurance de responsabilité professionnelle de l’Ordre des hygiénistes dentaires du Québec

Article 5 Versions de la disposition

2012-09-01

5. Les exclusions généralement admises en assurance de responsabilité professionnelle peuvent être prévues au contrat d’assurance. Toutefois, une exclusion concernant les actes commis sous l’influence de narcotiques, de soporifiques, de drogues ou d’alcool ne peut être opposable à un tiers visé au deuxième alinéa de l’article 4 à qui l’assuré est légalement tenu de payer des dommages et intérêts.

Décision 96-08-29, a. 5.