Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-26, r. 133 - Règlement sur la tenue des dossiers et des cabinets de consultation et sur la cessation d’exercice des membres de l’Ordre des évaluateurs agréés du Québec

Article 10
Versions de la disposition

Texte complet
10. La présente section s’applique à un évaluateur agréé qui exerce à son propre compte ainsi que pour le compte d’un évaluateur agréé ou d’une société d’évaluateurs agréés.
Décision 2004-12-16, a. 10.
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