Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-26, r. 131 - Règlement sur la souscription obligatoire au Fonds d’assurance de la responsabilité professionnelle de l’Ordre des évaluateurs agréés du Québec

Article 4
Versions de la disposition

Texte complet
4. Dès qu’il ne se trouve plus dans l’un des cas prévus à l’article 2 pour lequel une dispense lui a été octroyée, l’évaluateur agréé doit sans délai en aviser le secrétaire de l’Ordre et se conformer aux exigences du présent règlement.
Décision 2010-09-15, a. 4.
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