Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-26, r. 130 - Règlement sur la procédure de conciliation et d’arbitrage des comptes des évaluateurs agréés

Article 29
Versions de la disposition

Texte complet
29. La sentence arbitrale lie les parties et elle est susceptible d’exécution forcée après avoir été homologuée suivant la procédure prévue aux articles 645 et 646 du Code de procédure civile (chapitre C-25.01).
D. 49-98, a. 29; N.I. 2016-01-01 (NCPC).
29. La sentence arbitrale lie les parties et elle est susceptible d’exécution forcée après avoir été homologuée suivant la procédure prévue aux articles 946.1 à 946.6 du Code de procédure civile (chapitre C-25).
D. 49-98, a. 29.
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