Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
C-26, r. 128 - Règlement sur les modalités d’élection au Conseil d’administration de l’Ordre des évaluateurs agréés du Québec
Article 23
Versions de la disposition
23. Tout candidat ou son représentant dûment autorisé par une procuration signée par le candidat conforme à celle apparaissant à l’annexe I a droit d’assister au dépouillement.
Ce candidat ou son représentant doit alors prêter le serment prévu à l’annexe III.
