Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-26, r. 128 - Règlement sur les modalités d’élection au Conseil d’administration de l’Ordre des évaluateurs agréés du Québec

Annexe
Versions de la disposition

Texte complet
ANNEXE III
(a. 23)
SERMENT DE DISCRÉTION
Je, ______________________________, déclare sous serment que je ne révélerai et ne ferai connaître, sans y être autorisé par la loi, le nom du candidat pour qui une personne a voté, si ce renseignement parvient à ma connaissance à l’occasion du dépouillement du vote.
En foi de quoi, j’ai signé à ______________________________ ce ____________________ jour de ______________________________ 20__________
____________________________________ ____________________________________
Signature du représentant ou Signature du candidat
(selon le cas)
Assermenté devant moi, à ______________________________, ce ____________________ jour de ______________________________ 20__________
Commissaire à l’assermentation
____________________________________
Signature
Décision 2001-06-20, Ann. III.
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