C-26, r. 128 - Règlement sur les modalités d’élection au Conseil d’administration de l’Ordre des évaluateurs agréés du Québec

Annexe Versions de la disposition

2012-09-01

ANNEXE II

(a. 21)

SERMENT DE DISCRÉTION

Je, ______________________________, déclare sous serment que je remplirai les devoirs de ma charge, avec honnêteté, impartialité et justice, et que je ne recevrai, à part mon traitement qui m’est alloué par l’Ordre des évaluateurs agréés du Québec, aucune somme d’argent ou considération quelconque pour ce que j’ai fait ou pourrai faire, dans l’exécution des devoirs de ma charge, dans le but de favoriser directement ou indirectement un candidat.

De plus, je déclare sous serment que je ne révélerai et ne ferai connaître, sans y être autorisé par la loi, le nom du candidat pour qui une personne a voté, si ce renseignement parvient à ma connaissance à l’occasion du dépouillement du vote.

En foi de quoi, j’ai signé à ______________________________ ce ____________________ jour de ______________________________ 20__________

____________________________________ ____________________________________

Signature du scrutateur ou Signature du secrétaire

(selon le cas)

Assermenté devant moi, à ______________________________, ce ____________________ jour de ______________________________ 20__________

Commissaire à l’assermentation

____________________________________

Signature

Décision 2001-06-20, Ann. II.