C-26, r. 127 - Règlement sur la formation continue obligatoire des membres de l’Ordre des évaluateurs agréés du Québec

Article 19 Versions de la disposition

2012-09-01

19. Le secrétaire de l’Ordre transmet à l’évaluateur agréé qui fait défaut de satisfaire à son obligation de formation continue un avis lui indiquant de remédier à ce défaut dans les 12 mois de la réception de cet avis et l’informe de la sanction à laquelle il s’expose.

Les heures de formation accumulées à la suite de ce défaut ne peuvent être reconnues que pour la période de référence visée par le défaut.

Décision 2006-11-14, a. 19.