Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-26, r. 127 - Règlement sur la formation continue obligatoire des membres de l’Ordre des évaluateurs agréés du Québec

Article 15
Versions de la disposition

Texte complet
15. L’évaluateur agréé qui souhaite obtenir une dispense, conformément aux articles 13 et 14, doit transmettre sa demande écrite au secrétaire de l’Ordre. La demande doit préciser les motifs et être accompagnée des pièces justificatives.
Décision 2006-11-14, a. 15.
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