Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-26, r. 127 - Règlement sur la formation continue obligatoire des membres de l’Ordre des évaluateurs agréés du Québec

Article 10
Versions de la disposition

Texte complet
10. L’évaluateur agréé transmet à l’Ordre son formulaire de déclaration de formation continue dûment complété et signé, au plus tard le 1er avril de chaque année, en même temps que sa déclaration annuelle. Le formulaire doit être accompagné des documents requis aux fins de l’article 8, pour une activité de formation continue qui n’est pas dans le programme adopté par l’Ordre.
L’évaluateur agréé doit, le cas échéant, mentionner dans son formulaire de déclaration de formation continue qu’il a obtenu une dispense, conformément à la section V.
Décision 2006-11-14, a. 10.
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