Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
C-26, r. 126 - Règlement sur les conditions et modalités de délivrance des permis de l’Ordre des évaluateurs agréés du Québec
Article 27
Versions de la disposition
27. L’examen évalue la capacité du candidat à appliquer ses connaissances et ses compétences dans la résolution de problèmes d’évaluation en conformité avec les lois, règlements et normes régissant la pratique de la profession. L’examen porte sur les matières suivantes: la connaissance du Code des professions (chapitre C-26) et des règlements de l’Ordre, les normes de pratique professionnelle et l’application des méthodes et des techniques d’évaluation.
