C-26, r. 126.2 - Règlement sur l’exercice de la profession d’évaluateur agréé en société

Article 5 Versions de la disposition

2012-09-01

5. Un membre peut exercer ses activités professionnelles au sein d’une société s’il fournit à l’Ordre, avant le début de ses activités, les documents suivants:

1°  une déclaration conforme aux dispositions de l’article 6, accompagnée des frais exigibles prescrits par le Conseil d’administration de l’Ordre;

2°  un document écrit d’une autorité compétente attestant que la société fait l’objet d’une garantie conforme à la section III;

3°  le cas échéant, une copie certifiée conforme de la déclaration donnée par l’autorité compétente, indiquant que la société en nom collectif a été continuée en société en nom collectif à responsabilité limitée;

4°  une autorisation écrite et irrévocable de la société au sein de laquelle le membre exerce ses activités professionnelles, donnant droit à une personne, à un comité, à une instance disciplinaire ou à un tribunal mentionnés à l’article 192 du Code des professions (chapitre C-26) d’exiger de tout associé ou actionnaire la communication et l’obtention d’un document visé à l’article 11 ou d’une copie de tel document.

Le membre est toutefois dispensé de se conformer aux conditions prévues au premier alinéa si un répondant de la société au sein de laquelle il exerce ses activités professionnelles a déjà fourni à l’Ordre les documents visés.

D. 160-2012, a. 5.