C-26, r. 126.2 - Règlement sur l’exercice de la profession d’évaluateur agréé en société

Article 3 Versions de la disposition

2012-09-01

3. Un membre peut exercer ses activités professionnelles au sein d’une société si elle se présente comme une société d’évaluateurs agréés et si les conditions suivantes sont respectées:

1°  plus de 50% des droits de vote rattachés aux actions ou aux parts sociales de la société sont détenus:

a)  soit par au moins un membre de l’Ordre;

b)  soit par une personne morale, une fiducie ou toute autre entreprise dont les droits de vote rattachés aux actions, aux parts sociales ou autres droits sont détenus en totalité par au moins un membre de l’Ordre;

c)  soit à la fois par une personne, une fiducie ou une entreprise visée aux sous-paragraphes a et b;

2°  les administrateurs du Conseil d’administration de la société par actions, les associés ou, s’il y a lieu, les administrateurs nommés par les associés pour gérer les affaires de la société en nom collectif à responsabilité limitée sont en majorité des membres de l’Ordre;

3°  le Conseil d’administration ou, selon le cas, le conseil de gestion interne, est formé en majorité de membres de l’Ordre, lesquels doivent constituer en tout temps la majorité du quorum de tels conseils;

4°  le président du Conseil d’administration de la société par actions ou la personne qui exerce des fonctions similaires dans une société en nom collectif à responsabilité limitée est membre de l’Ordre et, selon le cas, actionnaire avec droit de vote ou associé.

Le membre s’assure que les conditions énoncées au premier alinéa sont, selon le cas, inscrites dans les statuts de la société par actions ou stipulées dans le contrat de la société en nom collectif à responsabilité limitée, dans la convention unanime entre actionnaires ou dans tout autre document relatif à la constitution et au fonctionnement de la société. Il doit également s’assurer qu’il y est aussi, selon le cas, inscrit ou stipulé que cette société est constituée aux fins d’exercer des activités professionnelles.

D. 160-2012, a. 3.