Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-26, r. 126.2 - Règlement sur l’exercice de la profession d’évaluateur agréé en société

Article 12
Versions de la disposition

Texte complet
12. Lorsqu’une société en nom collectif est continuée en société en nom collectif à responsabilité limitée ou lorsqu’une société par actions est constituée, le membre doit transmettre à ses clients, à la date de la continuation ou à la date de la constitution, un avis les informant de la nature et des effets de la modification du statut de la société, notamment quant à sa responsabilité professionnelle et à celle de la société.
D. 160-2012, a. 12.
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