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Décisions des tribunaux
C-26, r. 126.2 - Règlement sur l’exercice de la profession d’évaluateur agréé en société
Article 10.1
Versions de la disposition
10.1. Les règles concernant la conduite des affaires du comité de décision en matière d’assurance de la responsabilité professionnelle prévues au Règlement sur l’assurance de la responsabilité professionnelle des membres de l’Ordre des évaluateurs agréés du Québec (chapitre C-26, r. 122.1) s’appliquent lorsque le comité traite de la garantie prévue à la présente section.
