2. À la réception d’une somme qu’il est autorisé à détenir, l’évaluateur agréé remet à la personne de qui il la reçoit un reçu comportant l’information suivante:1° le nom et les coordonnées de l’évaluateur agréé;
2° le numéro du reçu;
3° le nom du client pour le compte duquel la somme est reçue;
4° la somme reçue;
5° la date de réception de la somme;
6° le numéro du dossier en lien avec la somme reçue, le cas échéant;
7° la fin pour laquelle la somme est reçue;
8° la signature de l’évaluateur agréé ou de la personne autorisée par ce dernier à recevoir la somme.
L’évaluateur agréé conserve une copie du reçu.
OPQ 2021-508Décision OPQ 2021-508, a. 2.