10. Au plus tard le 31 mars de chaque année, l’évaluateur agréé doit déclarer, sur le formulaire fourni par l’Ordre, s’il détient ou a détenu pour le compte d’un client, au cours de l’année se terminant le 31 décembre, une somme conformément aux dispositions du présent règlement.
OPQ 2021-508Décision OPQ 2021-508, a. 10.