Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
C-26, r. 126 - Règlement sur les conditions et modalités de délivrance des permis de l’Ordre des évaluateurs agréés du Québec
Article 30
Versions de la disposition
30. Entraînent l’échec de l’examen, outre de ne pas avoir obtenu la note requise, le fait de:
1° s’aider ou tenter de s’aider de livres, documents, notes ou objets autres que ceux autorisés pour faire l’examen;
2° plagier, tenter de plagier ou aider un autre candidat à plagier;
3° d’empêcher le bon déroulement de l’examen.
