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C-26, r. 123 - Code de déontologie des évaluateurs agréés

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Date d'entrée en vigueur

2018-04-12 Afficher le texte complet à cette date

4. L’évaluateur agréé doit exercer ses activités professionnelles conformément aux normes de pratique de la profession.

D. 1282-2000, a. 4; 251-2018D. 251-2018, a. 51.

2012-09-01 Afficher le texte complet à cette date

4. L’évaluateur doit exercer sa profession en respectant les normes de pratique généralement reconnues et les règles de l’art.

D. 1282-2000, a. 4.