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C-26, r. 123 - Code de déontologie des évaluateurs agréés

Article 31
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31. L’évaluateur agréé doit fournir au client et à toute autre personne qui s’est engagée à lui verser ses honoraires toutes les explications nécessaires à la compréhension de son compte d’honoraires et des modalités de paiement.
D. 1282-2000, a. 31; D. 251-2018, a. 15 et 24.
31. L’évaluateur doit fournir au client toutes les explications nécessaires à la compréhension de son compte d’honoraires et des modalités de paiement.
D. 1282-2000, a. 31.
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