Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

C-26, r. 123 - Code de déontologie des évaluateurs agréés

Article 74
Versions de la disposition

Texte complet
74. L’évaluateur agréé qui, à quelque fin que ce soit, reproduit le symbole graphique de l’Ordre doit s’assurer qu’il est conforme à l’original détenu par le secrétaire de l’Ordre et y joindre la mention suivante: «membre de l’Ordre des évaluateurs agréés du Québec».
D. 1282-2000, a. 74; D. 251-2018, a. 24.
74. L’évaluateur qui, à quelque fin que ce soit, reproduit le symbole graphique de l’Ordre doit s’assurer qu’il est conforme à l’original détenu par le secrétaire de l’Ordre et y joindre la mention suivante: «membre de l’Ordre des évaluateurs agréés du Québec».
D. 1282-2000, a. 74.
© Gouvernement du Québec