Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-26, r. 123 - Code de déontologie des évaluateurs agréés

Article 64
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64. Dans toute publicité relative à des honoraires ou des prix, l’évaluateur agréé doit mentionner la durée de la validité de ces honoraires ou de ces prix. Cette durée ne peut être inférieure à 90 jours à compter de la dernière diffusion ou publication.
L’évaluateur agréé peut toutefois convenir avec le client d’un montant inférieur à celui diffusé ou publié.
D. 1282-2000, a. 64; D. 251-2018, a. 24.
64. Dans toute publicité relative à des honoraires ou des prix, l’évaluateur doit mentionner la durée de la validité de ces honoraires ou de ces prix. Cette durée ne peut être inférieure à 90 jours à compter de la dernière diffusion ou publication.
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D. 1282-2000, a. 64.
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