Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-26, r. 123 - Code de déontologie des évaluateurs agréés

Article 30
Versions de la disposition

Texte complet
30. L’évaluateur agréé qui confie à une autre personne la perception de ses honoraires doit, dans la mesure du possible, s’assurer que celle-ci procède avec tact et mesure.
D. 1282-2000, a. 30; D. 251-2018, a. 24.
30. L’évaluateur qui confie à une autre personne la perception de ses honoraires doit, dans la mesure du possible, s’assurer que celle-ci procède avec tact et mesure.
D. 1282-2000, a. 30.
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