Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-26, r. 123 - Code de déontologie des évaluateurs agréés

Article 16
Versions de la disposition

Texte complet
16. L’évaluateur agréé ne peut refuser de rendre des services professionnels que pour des motifs raisonnables.
Cependant, il ne doit pas accepter un nombre de contrats ou de dossiers supérieur à ce que peut exiger de lui le respect des lois, des règlements et des normes de pratique de la profession.
D. 1282-2000, a. 16; D. 251-2018, a. 9 et 24.
16. L’évaluateur ne peut refuser de rendre des services professionnels que pour des motifs raisonnables.
Cependant, il ne doit pas accepter un nombre de contrats supérieur à ce que peut exiger de lui l’intérêt des clients ou le respect de ses obligations professionnelles.
D. 1282-2000, a. 16.
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