Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-26, r. 122.1 - Règlement sur l’assurance de la responsabilité professionnelle des membres de l’Ordre des évaluateurs agréés du Québec

Article 5
Versions de la disposition

Texte complet
5. Dès que cesse la situation pour laquelle il est dispensé de souscrire au fonds d’assurance, l’évaluateur agréé doit en aviser l’Ordre sans délai et souscrire au fonds d’assurance ou demander une dispense fondée sur un autre motif.
Décision OPQ 2020-386, a. 5.
En vig.: 2020-04-01
5. Dès que cesse la situation pour laquelle il est dispensé de souscrire au fonds d’assurance, l’évaluateur agréé doit en aviser l’Ordre sans délai et souscrire au fonds d’assurance ou demander une dispense fondée sur un autre motif.
Décision OPQ 2020-386, a. 5.
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