Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-26, r. 121.1 - Règlement sur la tenue des dossiers et des cabinets de consultation et sur la cessation d’exercice des membres de l’Ordre des ergothérapeutes du Québec

Article 34
Versions de la disposition

Texte complet
34. L’ergothérapeute dont le droit d’exercer des activités professionnelles est limité conserve les dossiers et registres qu’il détenait dans l’exercice de sa profession. Il peut les utiliser dans la mesure permise par sa limitation, le cas échéant.
Il doit, lorsque l’Ordre est d’avis que la protection du public le requiert, confier à un cessionnaire la conservation de ses dossiers et registres.
Décision 2013-11-15, a. 34.
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