Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-26, r. 118 - Règlement sur la procédure de conciliation et d’arbitrage des comptes des ergothérapeutes

Article 1
Versions de la disposition

Texte complet
1. Un client qui a un différend avec un ergothérapeute sur le montant d’un compte pour services professionnels non acquitté peut en demander par écrit la conciliation au syndic, tant que l’ergothérapeute n’a pas fait une demande en justice pour le recouvrement de ce compte.
D. 50-94, a. 1; Décision 2014-09-05, a. 2.
1. Un client qui a un différend avec un membre de l’Ordre professionnel des ergothérapeutes du Québec sur le montant d’un compte pour services professionnels non acquitté peut en demander par écrit la conciliation au syndic, tant que l’ergothérapeute n’a pas fait une demande en justice pour le recouvrement de ce compte.
D. 50-94, a. 1.
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