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Décisions des tribunaux
C-26, r. 116.02 - Règlement sur l’exercice de la profession d’ergothérapeute en société
Article 4
Versions de la disposition
4. L’ergothérapeute cesse immédiatement d’être autorisé à exercer ses activités professionnelles au sein d’une société si les conditions prévues au présent règlement ou celles du chapitre VI.3 du Code des professions (chapitre C-26) ne sont plus respectées.
