C-26, r. 116.02 - Règlement sur l’exercice de la profession d’ergothérapeute en société

Article 2 Versions de la disposition

2015-05-14

2. Pour pouvoir exercer ses activités professionnelles au sein d’une société l’ergothérapeute doit fournir à l’Ordre les documents suivants:

1°  une déclaration sous serment dûment remplie sur le formulaire fourni par l’Ordre, laquelle contient les renseignements suivants:

a)  le nom ou la dénomination sociale de la société au sein de laquelle l’ergothérapeute exerce ses activités professionnelles, ainsi que les autres noms utilisés au Québec par cette dernière et son numéro d’entreprise attribué par l’autorité compétente;

b)  la forme juridique de la société;

c)  s’il s’agit d’une société par actions:

i.  l’adresse du siège de la société et de ses établissements au Québec;

ii.  le nom des actionnaires visés au paragraphe 1 de l’article 1, leur pourcentage d’actions avec droit de vote, l’ordre ou le regroupement professionnel auquel ils appartiennent ainsi que leur numéro de permis;

iii.  le nom des administrateurs de cette société, l’ordre ou le regroupement professionnel auquel ils appartiennent, le cas échéant, ainsi que leur numéro de permis;

d)  s’il s’agit d’une société en nom collectif à responsabilité limitée:

i.  l’adresse des établissements de cette société au Québec, en précisant celle du principal;

ii.  le nom des associés visés au paragraphe 1 de l’article 1, leur pourcentage de parts sociales, l’ordre ou le regroupement professionnel auquel ils appartiennent ainsi que leur numéro de permis;

iii.  le nom des administrateurs de cette société, l’ordre ou le regroupement professionnel auquel ils appartiennent, le cas échéant, ainsi que leur numéro de permis;

e)  le nom de l’ergothérapeute, son numéro de permis et son statut au sein de la société;

f)  une attestation a l’effet que les actions ou les parts sociales détenues, les règles d’administration de la société ainsi que les statuts constitutifs de la société par actions ou le contrat constituant la société en nom collectif à responsabilité limitée respectent les conditions prévues au présent règlement;

2°  un document écrit d’une autorité compétente attestant que la société fait l’objet d’une garantie conforme à la section III;

3°  une autorisation écrite irrévocable de la société au sein de laquelle il exerce ses activités professionnelles donnant le droit à une personne, un comité, une instance disciplinaire ou un tribunal visé à l’article 192 du Code des professions (chapitre C-26) d’exiger de toute personne un document ou une copie d’un document visé à l’article 8;

4°  les frais exigibles prescrits par le Conseil d’administration de l’Ordre.

D. 341-2015, a. 2.