Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
C-26, r. 114 - Règlement sur le comité d’inspection professionnelle de l’Ordre professionnel des ergothérapeutes du Québec
Article 21
Versions de la disposition
21. Le comité ou le membre du comité qui procède de sa propre initiative à une enquête particulière sur la compétence professionnelle d’un ergothérapeute indique dans son dossier professionnel les motifs qui justifient une telle enquête.
