C-26, r. 113.01 - Code de déontologie des ergothérapeutes

Article 83 Versions de la disposition

2015-05-14

83. L’ergothérapeute ne peut faire ou permettre que soit faite, par quelque moyen que ce soit, une publicité ou une déclaration publique:

1°  fausse, incomplète, trompeuse ou susceptible d’induire le public en erreur;

2°  dénigrant ou dévalorisant une autre personne ou dépréciant un service ou un bien qu’elle fournit.

D. 342-2015, a. 83.