Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-26, r. 113.01 - Code de déontologie des ergothérapeutes

Article 70
Versions de la disposition

Texte complet
70. L’ergothérapeute ne doit pas inciter une personne à poser un acte qui, s’il était posé par lui-même, violerait une disposition du présent code, du Code des professions (chapitre C-26) ou d’un règlement pris pour son application, ni permettre qu’une telle personne le fasse.
D. 342-2015, a. 70.
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