C-26, r. 113.01 - Code de déontologie des ergothérapeutes

Article 62 Versions de la disposition

2015-05-14

62. L’ergothérapeute doit permettre à son client:

1°  de faire corriger ou supprimer des renseignements inexacts, incomplets, équivoques, périmés ou non justifiés dans tout document qui le concerne;

2°  de verser au dossier constitué à son sujet les commentaires qu’il a formulés par écrit.

L’ergothérapeute doit répondre avec diligence et au plus tard dans les 30 jours de la réception d’une demande à ce sujet. Il peut exiger qu’une telle demande soit faite par écrit.

L’ergothérapeute doit transmettre au client, sans frais, une copie du document ou de la partie du document dûment daté qui a été déposé au dossier et qui permet au client de constater que les renseignements y ont été corrigés ou supprimés ou selon le cas, une attestation suivant laquelle les commentaires écrits que le client a formulés ont été versés au dossier.

L’ergothérapeute doit transmettre, sans frais, une copie des renseignements corrigés ou une attestation que des renseignements ont été supprimés ou, selon le cas, que des commentaires écrits ont été versés au dossier, à toute personne qui a reçu les renseignements dans les 6 mois précédents et, le cas échéant, à la personne de qui elle les tient.

D. 342-2015, a. 62.